CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

La Société propose des prestations de services informatiques et de développement web, et notamment : la conception, le développement, la refonte et l'intégration de sites internet (vitrine, e-commerce, institutionnel) et d'applications web. Elle propose également des prestations de maintenance (corrective et évolutive), de conseil en stratégie digitale, d'audit technique, d'intégration de maquettes graphiques, ainsi que des prestations d'optimisation pour le référencement naturel (SEO).

Tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site pauljeanroy.dev.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet pauljeanroy.dev. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site pauljeanroy.dev et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site pauljeanroy.dev, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.

Le Client prend contact avec le Prestataire afin de définir ensemble les prestations souhaitées.

La prestation ne sera considérée comme validée qu'après acceptation du devis et paiement du premier acompte. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude du devis et de signaler immédiatement toute erreur.

L'acceptation du devis constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une prestation antérieure.

Le prix est payé exclusivement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont communiquées sur chaque facture.

Pour les projets web incluant une phase de maquettage, le paiement s'effectue en trois échéances : 30 % à la signature du devis, 30 % avant le début des développements, et 40 % à la livraison. Cet échéancier peut être adapté selon la nature et l'envergure du projet, sur accord des deux parties.

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux légal applicable seront acquises automatiquement au Prestataire, sans mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services en cas de non respect des conditions de paiement.

Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Les prestations sont réalisées exclusivement à distance, depuis les locaux du Prestataire. Les échanges s'effectuent par voie électronique (e-mail, visioconférence, téléphone).

La livraison des Services est dématérialisée : mise en ligne sur le serveur d'hébergement, remise des identifiants d'accès (back-office, hébergement), ou transmission du code source (dépôt Git, archive).

Les délais d'exécution sont indiqués dans le devis à titre indicatif. Le respect de ces délais est conditionné à la collaboration active du Client (fourniture des contenus, accès, validation des maquettes dans les temps impartis). Le délai court à compter de la réception de l'acompte et des éléments sources nécessaires.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés, dans le cadre d'une obligation de moyen.

Si les Services n'ont pas été fournis dans un délai de 30 jours ouvrés après mise en demeure restée infructueuse (hors force majeure ou fait du Client), la vente pourra être résolue. Les sommes versées seront restituées sous quatorze jours.

À défaut de réserves ou réclamations dans les délais, les Services seront réputés conformes à la commande.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire par écrit de l'existence des vices ou défauts de conformité. Le Prestataire remboursera ou rectifiera les services défectueux dans les 30 jours suivant la constatation du défaut.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable pour tout retard ou inexécution consécutif à un cas de force majeure.

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la réalisation des prestations. Ces données sont récoltées uniquement dans le cadre de la mise en relation et de l'exécution du contrat de prestations de services.

Le contenu du site pauljeanroy.dev est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l'adresse indiquée à l'Article 1.

Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation) en cas de contestation.

Tous les litiges qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.